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JUGEMENT

AU NOM DE LA FEDERATION DE RUSSIE

SAINT-PETERSBOURG 27 JUIN 2012

Le juge Civil de la section N°XXX de SAINT-PETERSBOURG, XXXXXXXXXX, assistée de greffier XXXXXXXXXX, ayant délibéré en audience ouverte dans l’affaire de la requête de divorce introdute par XXXXXXXXXXXXX Anna à l’encontre de XXXXXXXXXXX Pierre,

STIPULE

La Demanderesse a introduit auprès du Tribunal la requête en vue de la dissolution de son mariage avec le Répondant.

La Demanderesse, en appui à sa requête a expliqué que le mariage a été contracté entre elle et le Répondant , enregistré le 08 mai 19XX , une inscription a été faite à cet effet dans le registre des actes de mariages sous N° XXXX. Lieu d’enregistrement du mariage - service d’enregistrement des actes d’état civil de mariage - Palais des mariages N°2 du Comité des Enregistrements des Actes d’Etats Civils du Gouvernement de Saint-Pétersbourg.

La vie commune avec le Répondant n’a pas réussi, les relations conjugales et familiales sont terminées, il n’y a pas de gestion commune, la poursuite de vie de famille n’est plus possible.

Le Répondant ne s’oppose pas à la dissolution du mariage, mais il n’a pas l’intention de venir en Russie pour les formalités de divorce, ce qui a conduit à la nécessité de s’adresser au Tribunal.

La Demanderesse ne s’est pas présentée à l’audience du Tribunal, elle a été avertie de manière appropriée de la date et du lieu de la délibération et a demandé de délibérer en son absence, a confirmé les exigences de la requête et a insisté à la dissolution du mariage.

La Représentante de la Demanderesse, Karina Krasnova s’est présenté à la séance du Tribunal, munie des pouvoirs, a confirmé les exigences requises, a demandé le Tribunal de les satisfaire.

La Représentante a expliqué que XXXXXXXXX Anna a vécu longtemps au Cameroun qu’elle a quitté en 2008. Le Répondant a été informé de son intention de divorcer par messages écrits. Il ne s’oppose pas au divorce.

Le Répondant XXXXXXXXXXXXXX Pierre ne s’est pas présenté à l’audience du Tribunal , a été informé de manière appropriée de la date et du lieu des délibérés, il n’a pas présenté de demande ni de report, ni de délai en vue d’une tentative de réconciliation, ni envoyé au tribunal ses oppositions concernant les exigences de la requête.

Afin d’assurer le droit à la défense, garanti par Art. 46 de la Constitution de la Fédération de Russie, ainsi que exercice juridique dans les conditions d’équité et égalité des parties, en accord avec Art. 50 du GPK de la Fédération de Russie, l’avocat KOTOVA a été désigné pour représenter le Répondant, il s’est présenté à l’audience du Tribunal, n’a pas présenté d’opposition à la dissolution du mariage.

Conformément à l’Art . 402 alinéa 3 paragraphe 8 du GPK de la Fédération de Russie, les tribunaux de la Fédération de Russie sont habilités à statuer sur les affaires concernant les étrangers dans le cas où : en cas d’affaire en divorce, le Demandeur réside en Fédération de Russie ou au moins l’un des époux est citoyen de Fédération de Russie.

Conformément à l’art 160 alinéa 2 du CK de la Fédération de Russie, le citoyen de la Fédération de Russie résidant hors du territoire de Fédération de Russie est en droit de mettre fin au mariage avec l’époux résidant hors du territoire de Fédération de Russie nonobstant sa citoyenneté, dans le tribunal de Fédération de Russie.

Considérant les avis des parties, qui ne s’opposent pas au traitement de l’affaire en l’absence de la Demanderesse, du Répondant, conformément à l’Art. 167, 402 du GPK de la Fédération de Russie, 160 CK de la Fédération de Russie, considère possible de délibérer sur l’affaire en leur absence.

Après avoir étudié les éléments du dossier, et avoir entendu les parties prenantes, le Tribunal conclut que la poursuite des relations conjugales entre la Demanderesse et le Répondant n’est plus possible, en conséquence prend la décision de dissoudre le mariage.

Sur la base de ce qui précède, conformément à l’Art. 21-24 du Code de Famille de la Fédération de Russie, Art. 23, 194, 198, 320, 321 du GPK de la Fédération de Russie, le Tribunal

DECIDE

De dissoudre le mariage entre XXXXXXXXXX Pierre et XXXXXXXXXXX ( avant le mariage Ivanova) Anna, contracté le 08 mai 19XX, enregistré dans le registre des actes des mariages sous N° XXXX. Lieu d’enrégistrement - service d’enregistrement des actes d’état civil de mariage - Palais des mariages N°2 du Comité des Enregistrements des Actes d’Etats Civils du Gouvernement de Saint-Pétersbourg.

La décision peut être contestée par les parties, selon la procédure d’appel auprès du juge Civil de la section N° XXX du Tribunal de District Petrogradsky de Saint-Pétersbourg, dans un délai de dix jours à partir de la date de la décision dans sa forme finale.

Juge Civil

Signature

Cachet rond « Juge Civil Saint-Pétersbourg XXXXXXXXXXXXXXXXXXa Section N° XXX du Tribunal »

Cachet rectangulaire « Décision entrée en vigueur 08.07.2012 »

Signature

Cachet rond «Juge Civil Saint-Pétersbourg XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Section N° XXX du Tribunal»

Cachet rectangulaire « COPIE CONFORME »

11octobre 2012

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