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Sur la juridiction: la lettre à la cour française

Madame le Juge aux Affaires Familiales,

Je représente les intérêts de monsieur Shon dans son divorce à St. Petersbourg.

Le ____________________ j’ai reçu le pouvoir signé par monsieur Shon pour le représenter durant son divorce à l’encontre de Mme Vasilieva à la cour de St. Petersbourg, dans le district numéro ________. Les audiences de ce cas ont été planifiées pour le _____________, ______________ et le ____________________. Les audiences ont été repoussées plusieurs fois à cause des réclamations de Mme Vasilieva indiquant qu’un divorce du même type avait lieu en France. Selon elle vous êtes chargé de cette affaire.

En tous cas, un document approprié prouvant ces réclamations n’a pas été représenté à la cour de St. Petersbourg. D’un point de vue légal il n’est pas raisonnable de croire que ce cas puisse être traité par votre cour étant donné que cela serait en violation des règles de jugement et contre les normes du droit international. Si ce divorce est bien pris en compte cela signifierai que Mme Vasilieva vous aurait donné de fausses informations.

1. Ni Mr Shon ni Mme Vasilieva n’ont résidé de manière permanente en France: Mr Shon vit de manière permanente aux États Unis et Mme Vasilieva de manière permanente en Russie.

2. Ni Mr Shon ni Mme Vasilieva n’ont la citoyenneté Française aucun d’eux ne l’a eu auparavant.

3. Les parties ne sont pas mariées en France; elles se sont mariées en Finlande.

Donc, il n’y a pas de mon point vue, de raison légale pour demander en France un divorce et une pension alimentaire pour les raisons citées ci dessus.

Cependant, la présence d’une propriété en France pourrait être une raison valable pour que celle ci soit partagée dans une audience d’une cour française. En tous cas Mme Vasilieva n’a pas présenté de réclamation au regard d’une propriété.

En tant que juriste je considère que Mme Vasilieva ne peut pas faire référence à la loi Française, car ni elle ni Mr Shon ne relève de la juridiction de la République Française.

Contrairement à ce que Mme Vasilieva réclame dans les cours Française et Russe, le cas ne peut pas être traité en France sous aucunes circonstances. Sinon cela serait une violation des règles de jugement et des normes de la loi internationale.

Aux vues de ces informations je sollicite la respectable cour de Poitiers pour qu’elle refuse la demande de Mme Vasilieva de dissoudre le mariage et de demande de pension alimentaire.

Veuillez recevoir Madame le Juge des Affaires Familiales l’expression de mon profond respect.

Karina Duvall
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